Les places d'atterrissage en montagne au Tribunal Fédéral

Le dernier chapitre

Le déclencheur a été le dernier jugement rendu dans l' "histoire sans fin" des vols commerciaux en montagne : dans sa décision du 31 janvier 2018, le Tribunal Administraif Fédéral a annulé la suppression des places d'atterrissage en montagne de Gumm et de Rosenegg. Ces 2 PAM, situées dans des sites IFP (Inventaire Fédéral des Paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale),  peuvent donc à nouveau faire l'objet de déposes. La décision de suspendre ces deux places a été prise par le Conseil Fédéral en 2015 suite à la rupture du processus de révision des PAM. Le DETEC a décrété en décembre 2016 la suspension des 2 PAM susmentionnées. Les communes concernées ont alors fait appel avec succès devant le Tribunal Administratif Fédéral.

L'argumentaire du le Tribunal Administratif Fédéral va dans notre sens

Parmi les considérations ayant abouti à la réactivation des 2 places, le TAF qualifie d'insuffisant le processus de révision des PAM au sein du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Il critique l'absence d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) sur les 22 places d'atterrissage affectant des sites IFP. Nous partageons cet avis qui confirme que ce processus n'a jamais tenu compte de l'équilibre des intérêts entre ceux du secteur de l'aviation et ceux de la protection de la nature et des paysages.

Capacité à intervenir dans le processus

La décision ne va pourtant pas assez loin à nos yeux. Le tribunal tire comme seule conclusion de l'état des lieux que la suppression des 2 PAM doit être annulée. Nous souhaitons voir le TAF renvoyer l'affaire aux autorités compétentes afin de parvenir à une révision complète. Sur un plan environnemental, la légitimation de places d'atterrissage dans des sites IFP est une anomalie. De surcroit, il existe aujourd'hui 42 places officielles sur un maximum autorisé de 40. C'est pour ces raisons que MW Suisse a choisi de porter l'affaire devant le Tribunal Fédéral.

Au tribunal suprême de se prononcer

Notre requête porte sur une révision contraignante des places d'atterrissage en montagne par les autorités. En outre les PAM de Rosenegg West et Gumm ne doivent pas faire l'objet de déposes durant la procédure. La révision peut nous laisser espérer que toutes les places situées dans ou attenantes à des zones protégées au plan national soient supprimées - car elles contreviennent selon nous au droit en vigueur. 

Le DETEC souhaite également faire juger l'affaire en haut lieu. Il n'y a selon lui aucune contradiction entre les places d'atterrissage en montagne et les sites IFP, car les places ont été déterminées avant la mise en place de l'Inventaire Fédéral des Paysages.

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